RQTH 2026 : définition, demande à la MDPH et droits au travail

Emploi & scolarité
Homme en fauteuil roulant travaillant sur un ordinateur portable au bureau, RQTH et emploi

La RQTH, ou reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, est une décision administrative qui reconnaît que votre handicap réduit vos possibilités de trouver ou de garder un emploi. Elle ne donne pas droit à une allocation, mais elle ouvre l’accès à des aménagements de poste, à un accompagnement spécialisé et aux dispositifs liés à l’obligation d’emploi. Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent en effet employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif, selon service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 27 avril 2026).

La demande se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et la décision revient à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce guide explique qui peut l’obtenir, comment remplir le dossier, ce qu’elle change concrètement au travail et comment la renouveler ou la contester.

À retenir

  • La RQTH s’obtient à partir de 16 ans, ou 15 ans pour un apprentissage, auprès de la MDPH.
  • La CDAPH dispose de 4 mois pour répondre ; sans réponse, la demande est réputée rejetée.
  • Elle est accordée de 1 à 10 ans, ou à vie si le handicap ne peut pas évoluer favorablement.
  • Vous n’êtes pas obligé d’informer votre employeur de votre RQTH.
  • Le renouvellement n’est pas automatique : il se demande 4 mois avant la date de fin.

Qu’est-ce que la RQTH ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé concerne toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par l’altération d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Il ne s’agit pas d’un taux d’incapacité : la CDAPH apprécie l’effet du handicap sur le parcours professionnel. Le diagnostic compte moins que ses conséquences concrètes sur le travail : une maladie chronique, un trouble psychique ou une déficience auditive peuvent ainsi justifier une RQTH, même sans aucune limitation visible.

Selon la fiche officielle, la RQTH n’est pas obligatoire pour travailler ou se former, et elle ne modifie ni le salaire ni le contrat de travail. Elle n’ouvre pas non plus, à elle seule, de droit à une retraite anticipée. C’est un outil au service du maintien dans l’emploi ou de l’accès à un nouvel emploi.

Les cas de RQTH automatique

Une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) déclenche automatiquement l’examen de la RQTH. Par ailleurs, le site monparcourshandicap.gouv.fr indique que les jeunes de 15 à 20 ans qui bénéficient de l’AEEH, de la PCH ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ont des droits équivalents à une RQTH. Certaines personnes figurent aussi directement parmi les bénéficiaires de l’obligation d’emploi : titulaires d’une pension d’invalidité réduisant d’au moins deux tiers la capacité de travail, d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité d’au moins 10 %, ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité ».

Les avantages de la RQTH au travail

La RQTH ouvre l’accès à plusieurs mesures, que vous soyez salarié, demandeur d’emploi, étudiant ou agent public :

  • aménagement du poste de travail ou des horaires, en lien avec la médecine du travail ;
  • aides humaines, comme un interprète en langue des signes ou un tuteur ;
  • accompagnement par un conseiller Cap emploi, en lien avec France Travail, pour la recherche d’emploi ou le maintien dans l’emploi ;
  • aides matérielles et financières, y compris pendant un stage ou une alternance ;
  • dans la fonction publique, aménagement des épreuves de concours et accès à un recrutement contractuel sans concours ;
  • en cas de licenciement, doublement de la durée du préavis, dans la limite de 3 mois.

Pour l’employeur, chaque salarié reconnu compte dans l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Une entreprise d’au moins 20 salariés qui n’atteint pas le taux de 6 % verse une contribution annuelle. Des incitations financières existent aussi pour embaucher ou maintenir en poste un travailleur handicapé, ce qui peut faciliter un projet d’aménagement.

Agefiph et FIPHFP, les financeurs des aides

Dans le secteur privé, les aides à l’emploi des personnes handicapées sont financées par l’Agefiph, l’association chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Selon monparcourshandicap.gouv.fr, les financements versés à l’employeur supposent que le salarié dispose d’une RQTH ou d’une demande en cours. Dans les trois fonctions publiques, ce rôle revient au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Dans les deux cas, la RQTH sert de justificatif pour mobiliser un financement : matériel adapté, aide humaine, formation ou aide au recrutement.

Demande de RQTH : le dossier MDPH étape par étape

La demande est strictement personnelle. Elle est faite par vous ou par votre représentant légal, auprès de la MDPH de votre département, en ligne si c’est possible ou par courrier.

  1. Remplissez le formulaire de demande Cerfa n° 15692*01, en cochant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dans la partie consacrée à la vie professionnelle.
  2. Faites compléter le certificat médical Cerfa n° 15695*01 par un médecin qui connaît votre état de santé ; il doit dater de moins de 12 mois.
  3. Décrivez votre situation professionnelle et votre projet : difficultés rencontrées au travail, adaptations déjà essayées, souhaits de formation.
  4. Ajoutez les pièces utiles : comptes rendus médicaux récents, informations sur votre poste, avis éventuel de la médecine du travail.
  5. Joignez une copie de pièce d’identité et un justificatif de domicile.
  6. Envoyez le dossier et conservez l’accusé de réception de la MDPH.

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède ensuite à l’évaluation de votre situation, puis la CDAPH rend sa décision, envoyée par courrier de notification. La décision de RQTH peut s’accompagner d’une orientation professionnelle : vers le marché du travail, un dispositif d’emploi accompagné ou un établissement et service d’aide par le travail (Ésat). Tous les détails sont sur la fiche officielle de la RQTH sur service-public.gouv.fr.

Délais, durée et renouvellement de la RQTH

Étape Règle en vigueur À savoir
Âge minimum 16 ans, ou 15 ans en apprentissage Demande strictement personnelle
Délai de réponse 4 mois Silence au-delà : rejet implicite
Durée accordée De 1 à 10 ans À vie si pas d’évolution favorable possible
Renouvellement À demander 4 mois avant la fin Jamais automatique
Contestation RAPO dans les 2 mois Avant toute saisine du tribunal
Préavis de licenciement Doublé Dans la limite de 3 mois

Le délai légal est de 4 mois, mais monparcourshandicap.gouv.fr rappelle que le délai réel varie selon les départements et peut atteindre plusieurs mois. Mieux vaut donc anticiper, surtout avant une embauche, une reprise après un arrêt maladie ou l’entrée en formation.

Contester une décision de RQTH

En cas de refus, ou si la période accordée ne vous convient pas, vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH dans les 2 mois suivant la notification. Ce recours est indispensable avant toute action devant le tribunal. La procédure à suivre est indiquée dans le courrier de décision. Un nouveau certificat médical ou des éléments complémentaires sur votre situation au travail renforcent la demande.

Faut-il informer son employeur de sa RQTH ?

Non, la loi ne vous y oblige pas. La notification vous est adressée personnellement et le document reste confidentiel. Vous pouvez obtenir la RQTH, puis décider librement d’en parler ou non à votre employeur ou au service des ressources humaines.

En pratique, informer l’employeur permet d’accéder aux aménagements de poste et aux financements prévus pour l’entreprise. Le médecin du travail, tenu au secret médical, est souvent le premier interlocuteur pour préparer un aménagement sans dévoiler le diagnostic. Une étude de poste par la médecine du travail aide à trouver des solutions : adaptations du matériel, du rythme ou des horaires. Les informations de santé restent couvertes par le secret ; seules les conséquences pratiques sur le travail sont discutées avec l’employeur. La RQTH fait partie d’un ensemble plus large de droits, présenté dans notre panorama des aides aux personnes handicapées.

Questions fréquentes

La RQTH donne-t-elle droit à une allocation ?

Non. La RQTH n’est pas une prestation financière. Elle peut en revanche être demandée en même temps que l’AAH, qui est une allocation distincte, avec le même formulaire MDPH.

Combien de temps est valable une RQTH ?

Elle est attribuée pour 1 à 10 ans, ou sans limitation de durée si le handicap ne peut pas évoluer favorablement. La date de fin figure sur la notification de décision.

Peut-on perdre son emploi à cause d’une RQTH ?

Non, la RQTH ne peut pas justifier un licenciement : elle ne modifie pas le contrat et protège plutôt le salarié, avec un préavis doublé en cas de licenciement. Une discrimination liée au handicap peut être signalée au Défenseur des droits.

Pour avancer, préparez un dossier MDPH complet avec un certificat médical récent et une description précise de vos difficultés au travail. Notez la date de fin de votre RQTH et demandez sa prolongation 4 mois à l’avance. Pour un projet d’aménagement ou de maintien dans l’emploi, prenez rendez-vous avec la médecine du travail ou un conseiller Cap emploi, pour un accompagnement adapté.