Normes PMR : ce que dit la réglementation accessibilité en 2026

Normes d’accessibilité
Rampe d’accès en béton avec main courante métallique, exemple d’aménagement conforme aux normes PMR

Les normes PMR désignent l’ensemble des règles techniques qui rendent un bâtiment utilisable par une personne à mobilité réduite (PMR) : largeur des passages, pente des rampes, hauteur des comptoirs, places de stationnement, sanitaires. Elles découlent de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, puis d’arrêtés qui fixent des valeurs précises.

Dans un établissement recevant du public (ERP) neuf, la pente d’une rampe ne doit pas dépasser 5 %, selon l’arrêté du 20 avril 2017. Un ERP qui ne respecte pas ses obligations s’expose à une amende de 45 000 €, portée à 225 000 € pour une personne morale, d’après service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 28 novembre 2025).

Ce guide s’adresse aux gérants d’ERP, aux artisans et aux collectivités qui préparent des travaux de mise en accessibilité, mais aussi aux personnes en situation de handicap qui veulent savoir ce qu’elles peuvent exiger.

À retenir

  • Les normes PMR s’appliquent aux ERP, aux logements neufs, aux lieux de travail, à la voirie et aux transports.
  • Les valeurs de largeur, de pente et de portes diffèrent entre ERP neufs (arrêté du 20 avril 2017) et ERP existants (arrêté du 8 décembre 2014).
  • Chaque ERP doit tenir un registre public d’accessibilité consultable à l’accueil.
  • Des dérogations existent pour le bâti existant, sur décision du préfet.
  • Le sujet couvre aussi le numérique, avec le RGAA pour les sites et applications.

Normes PMR : de quoi parle-t-on exactement ?

Le sigle PMR désigne les personnes à mobilité réduite. La notion est plus large que le handicap reconnu par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) : un utilisateur de fauteuil roulant est une PMR, mais aussi une personne âgée qui marche avec une canne, une personne avec une jambe dans le plâtre ou un parent avec une poussette. Les règles d’accessibilité visent pourtant tous les types de handicap : moteur, visuel, auditif, mental, psychique et cognitif.

Le mot « norme » est d’ailleurs trompeur : il s’agit d’obligations réglementaires inscrites dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et ses arrêtés, et non de normes facultatives. On parle donc plutôt de « règles d’accessibilité ».

Quatre grandes familles de bâtiments et d’espaces sont concernées :

  • les établissements recevant du public (ERP) : commerces, restaurants, cabinets médicaux, mairies, écoles, hôtels ;
  • les bâtiments d’habitation neufs ;
  • les lieux de travail, soumis au Code du travail ;
  • la voirie, les espaces publics et les transports.

Les normes PMR des ERP neufs et existants en chiffres

Pour un établissement recevant du public construit ou créé aujourd’hui, la référence est l’arrêté du 20 avril 2017. Pour un ERP existant, c’est l’arrêté du 8 décembre 2014, aux valeurs assouplies. Le tableau compare les principales valeurs des deux textes consolidés.

Élément ERP neuf (arrêté 2017) ERP existant (arrêté 2014)
Largeur du cheminement 1,40 m (1,20 m ponctuellement) 1,20 m (0,90 m ponctuellement)
Pente maximale d’une rampe 5 % 6 %
Tolérance sur 2 m 8 % 10 %
Tolérance sur 0,50 m 10 % 12 %
Ressaut à bord arrondi 2 cm (4 cm si pente de 33 % au plus) 2 cm (4 cm si pente de 33 % au plus)
Place de stationnement adaptée 3,30 m x 5 m, 2 % des places 3,30 m x 5 m pour les places nouvelles, 2 % des places
Portes principales (moins de 100 personnes) 0,90 m, soit 0,83 m de passage utile 0,80 m, soit 0,77 m de passage utile

La largeur minimale de passage utile des portes conditionne le passage d’un fauteuil roulant. Dans les deux régimes, ces largeurs s’appliquent sans préjudice des règles de sécurité incendie propres aux ERP. D’autres valeurs sont communes aux deux régimes. L’espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour d’un fauteuil roulant correspond à un cercle de 1,50 m de diamètre. L’espace d’usage devant un équipement (guichet, lavabo, interphone) est un rectangle de 0,80 m x 1,30 m. Un palier de repos mesure au minimum 1,20 m x 1,40 m.

Accueil, escaliers et ascenseurs

Dans le neuf, une banque d’accueil comporte au moins une partie à 0,80 m de haut maximum, avec un vide en dessous d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur. Les escaliers ouverts au public mesurent au moins 1,20 m de large entre mains courantes, avec des marches de 16 cm de haut au plus et un giron d’au moins 28 cm.

Un ascenseur est obligatoire lorsque l’effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint 50 personnes, seuil porté à 100 pour les établissements d’enseignement dans le neuf. Pour les sanitaires, l’assise de la cuvette se situe entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus : le détail des WC adaptés fait l’objet d’un article dédié de notre rubrique.

ERP existants : des règles d’accessibilité assouplies et des dérogations

L’arrêté du 8 décembre 2014 tient compte des contraintes du bâti ancien, et le Code de la construction prévoit en plus des dérogations accordées par le préfet. Selon service-public.gouv.fr, quatre motifs sont recevables :

  1. l’impossibilité technique ;
  2. la préservation du patrimoine architectural ;
  3. la disproportion manifeste entre le coût des travaux et leurs effets, ou leurs conséquences sur l’activité ;
  4. le refus de l’assemblée générale des copropriétaires de rendre accessibles les parties communes, pour un ERP situé dans un immeuble d’habitation.

Le préfet dispose de 3 mois pour répondre, et son silence vaut accord. Pour un ERP de 5e catégorie ou chargé d’une mission de service public, une mesure de substitution est exigée, par exemple un service rendu à l’entrée ou une rampe amovible.

Normes PMR dans le logement neuf

Les bâtiments d’habitation collectifs neufs relèvent de règles propres, fixées par le CCH et l’arrêté du 24 décembre 2015. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, une part de 20 % des logements doit être accessible dès la construction, avec au moins un logement, selon le ministère de la Transition écologique. Les autres logements sont dits « évolutifs » : dès la livraison, une personne handicapée doit pouvoir utiliser le séjour et un cabinet d’aisances, et le reste doit pouvoir être rendu accessible par des travaux simples.

Le même ministère indique que l’ascenseur est désormais obligatoire dans les immeubles à partir de trois étages, contre quatre auparavant. Pour un logement déjà construit, ces règles ne s’imposent pas : c’est l’occupant qui adapte son domicile, avec des aides dont le panorama figure dans notre guide sur le logement adapté au handicap et ses financements.

Registre d’accessibilité, attestation et Ad’AP : les obligations administratives

Respecter les dimensions ne suffit pas : un ERP doit aussi le prouver.

Le registre public d’accessibilité

Chaque ERP met à disposition du public un registre d’accessibilité, au point d’accueil principal, sur papier ou sous forme numérique, éventuellement sur son site internet. Il décrit les prestations accessibles, rassemble les pièces administratives (attestation, arrêté de dérogation) et les informations d’entretien des équipements.

L’attestation d’accessibilité

Pour un ERP de 1re à 4e catégorie, l’attestation est établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte, puis transmise en ligne. Pour un ERP de 5e catégorie, la plus courante pour les petits commerces, le gérant ou le propriétaire peut la rédiger lui-même.

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

L’agenda d’accessibilité programmée a permis aux ERP non conformes de planifier leurs travaux. Il n’est plus possible d’en déposer un nouveau. Un établissement déjà engagé dans un Ad’AP doit suivre son calendrier et adresser au préfet, à la fin des travaux, un bilan et une attestation d’achèvement. Un ERP non conforme sans Ad’AP doit engager ses travaux de mise en accessibilité sans attendre.

Sanctions et aides : ce que risque un ERP non conforme

Selon la fiche officielle sur l’accessibilité des ERP, l’administration peut ordonner la fermeture de l’établissement. Le responsable encourt une amende de 45 000 €, ou 225 000 € pour une personne morale, ainsi que le remboursement des subventions reçues d’une collectivité.

Côté financement, le fonds territorial d’accessibilité aidait les petites entreprises gérant un ERP de 5e catégorie de type M, N, O, W ou U (magasins, restaurants, hôtels, bureaux, établissements de soins), à hauteur de 50 % des dépenses, dans la limite de 20 000 € pour les travaux et 500 € pour l’ingénierie. D’après entreprises.gouv.fr, son guichet est fermé depuis le 7 janvier 2026, par un arrêté du 15 décembre 2025. Au 17 novembre 2026, on n’a pas identifié de dispositif national qui le remplace : renseignez-vous auprès de votre chambre de commerce, de votre chambre des métiers ou de votre collectivité.

Accessibilité numérique : le RGAA, l’autre réglementation accessibilité

Les sites internet et applications ont leur propre référentiel, le RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité). Selon le champ d’application publié par la direction interministérielle du numérique, la version en vigueur est la 4.1.2, et une version 5 est annoncée pour fin 2026.

Y sont soumis les organismes publics, certains organismes privés chargés d’une mission de service public et les entreprises dont le chiffre d’affaires moyen dépasse 250 millions d’euros. Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act, s’applique en plus à une partie des produits et services du secteur privé, comme le commerce en ligne.

Questions fréquentes sur les normes PMR

Quelle est la différence entre PMR et personne handicapée ?

Une personne handicapée a une limitation durable d’activité, parfois reconnue par la MDPH. Une personne à mobilité réduite rencontre une difficulté à se déplacer, durable ou temporaire, liée ou non à un handicap.

Comment signaler une place de stationnement PMR ?

Une place adaptée est repérée par un marquage au sol et par une signalisation verticale. Elle se situe à proximité de l’entrée ou de l’ascenseur, reliée par un cheminement accessible. Dans un ERP existant, elle doit être horizontale au dévers près, avec un dévers de 3 % au plus.

Un petit commerce doit-il être accessible ?

Oui. Un commerce est un ERP, quelle que soit sa taille. S’il ne peut pas respecter toutes les valeurs, il peut demander une dérogation au préfet.

Avant tout projet de travaux ou d’ouverture, identifiez votre situation (ERP neuf ou existant, catégorie, logement), comparez votre bâtiment aux valeurs de l’arrêté applicable et constituez votre registre public d’accessibilité. Pour un cas particulier, la direction départementale des territoires (DDT), un architecte ou un bureau de contrôle peut valider vos choix avant les travaux.