calendar_todayPublié le 17 novembre 2026 |
Par Frans
La pension d’invalidité est versée par l’Assurance maladie (CPAM) ou la MSA à un assuré dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers après une maladie ou un accident d’origine non professionnelle. Elle compense une partie de la perte de salaire. Au 1er janvier 2026, son montant mensuel minimum est de 338,31 €, selon ameli.fr.
Son montant dépend de la catégorie fixée par le médecin-conseil et de vos salaires passés. Elle peut se cumuler avec un emploi ou avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dans certaines limites. Voici les règles générales, à confirmer auprès de votre caisse.
D’après la fiche Service-Public sur la pension d’invalidité de la Sécurité sociale (vérifiée le 1er avril 2026), plusieurs conditions doivent être réunies. La première est médicale : votre capacité de travail ou de gain doit être réduite d’au moins deux tiers, soit 66 %, à la suite d’une maladie ou d’un accident qui n’est pas d’origine professionnelle. Un accident du travail relève d’un autre dispositif, la rente d’incapacité permanente.
Les autres conditions sont administratives et portent sur votre affiliation et votre activité passée.
L’état de santé est apprécié par le médecin-conseil de la caisse. Il tient compte de votre capacité de travail restante, de votre âge, de vos aptitudes physiques et mentales et de votre formation professionnelle.
Le médecin-conseil classe l’assuré dans l’une des trois catégories prévues par le Code de la sécurité sociale. Ce classement n’est pas définitif : il peut évoluer si votre état de santé s’améliore ou s’aggrave, ou si vous reprenez une activité.
La catégorie décide du taux appliqué à votre salaire annuel moyen. Elle est distincte du taux d’incapacité fixé par la MDPH pour l’AAH ou la carte mobilité inclusion.
Le calcul part du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité, retenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060 € au 1er janvier 2026, soit 4 005 € par mois. On applique ensuite le taux de la catégorie : 30 % en catégorie 1, 50 % en catégories 2 et 3. En catégorie 3 s’ajoute la majoration pour tierce personne (MTP).
Montants pour un salarié au 1er janvier 2026, d’après la page invalidité d’ameli.fr mise à jour le 31 mars 2026. Les artisans et commerçants relèvent de règles proches mais avec des minimums différents : 530,21 € pour la pension d’invalidité partielle et 747 € pour la pension d’invalidité totale et définitive.
Prenons un salarié dont le salaire de référence est de 24 000 € brut par an. Classé en catégorie 2, il perçoit 50 % de ce montant, soit 12 000 € par an, c’est-à-dire 1 000 € brut par mois. En catégorie 1, la pension serait de 30 %, soit 600 € par mois. Ces montants sont bruts : la pension peut être soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG, à la CRDS et à la Casa selon vos revenus, alors que la majoration pour tierce personne n’est soumise à aucun prélèvement.
Si la pension est faible et que vos ressources sont modestes, l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peut la compléter. D’après la fiche officielle sur l’ASI (vérifiée le 1er avril 2026), elle atteint au maximum 583,86 € par mois pour une personne seule, diminuée de vos ressources prises en compte. Elle se demande auprès de la caisse qui verse la pension et cesse à l’âge de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Le cumul avec une activité professionnelle est possible, surtout en catégorie 1, mais il est encadré. Selon ameli.fr, la pension n’est pas réduite tant que la somme de la pension et de vos revenus d’activité ne dépasse pas un seuil appelé salaire de comparaison. Ce seuil correspond au montant le plus élevé entre votre rémunération brute de l’année civile précédant l’invalidité et votre salaire moyen des 10 meilleures années.
Ce seuil ne peut pas être inférieur au Smic annuel brut, soit 22 404,24 € au 1er juin 2026, ni dépasser 1,5 fois le PASS, soit 72 090 € en 2026. Au-delà, la pension mensuelle versée est réduite de la moitié du dépassement constaté. Pour un dépassement annuel de 2 400 €, par exemple, la pension est diminuée de 1 200 € sur l’année, soit 100 € par mois. La CPAM recalcule le montant à chaque déclaration de revenus : signalez-lui sans attendre tout changement de situation, comme une reprise d’activité.
Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut faciliter un aménagement de poste ou un temps partiel. Notre guide sur la RQTH et ses démarches auprès de la MDPH détaille cette procédure, indépendante de la pension.
La pension d’invalidité est une prestation d’assurance, liée à vos cotisations. L’AAH est une allocation de solidarité attribuée par la MDPH et versée par la Caf ou la MSA. Les deux peuvent coexister : si vous percevez une pension, l’AAH vous verse la différence entre vos ressources et son montant maximal, qui est de 1 041,59 € par mois depuis le 1er avril 2026. Il faut pour cela un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou de 50 à 79 % avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
Notre article sur l’AAH, ses conditions et son montant précise le calcul. Les besoins d’aide humaine liés au handicap peuvent aussi relever de la prestation de compensation du handicap (PCH), versée par le département. Pour une vue d’ensemble, consultez notre panorama des aides handicap en France.
La caisse peut vous proposer elle-même la pension, par lettre recommandée, souvent à la fin des indemnités journalières. Sinon, vous en faites la demande, idéalement après en avoir parlé avec votre médecin traitant.
La décision vous est adressée par notification. En cas de dossier incomplet, la caisse vous réclame les justificatifs manquants, ce qui allonge les délais. Pour toute question sur vos droits ou votre situation, la CPAM répond au 3646.
Un désaccord d’ordre médical, sur la catégorie par exemple, se conteste d’abord devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), dans les 2 mois suivant la notification, selon la page « Comment contester une décision ? » d’ameli.fr. En cas de rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les 2 mois. En cas de refus pour raison administrative, une nouvelle demande reste possible dans les 12 mois.
Si vous n’exercez pas d’activité, la pension d’invalidité s’arrête à l’âge légal de départ pour inaptitude, soit 62 ans, et elle est remplacée par une pension de retraite au titre de l’inaptitude au travail.
Si vous travaillez encore, la pension continue jusqu’à votre demande de retraite, et le cumul avec vos revenus d’activité est possible jusqu’à 67 ans. Si vous êtes au chômage à 62 ans, elle peut être maintenue jusqu’à 6 mois sous conditions. En cas de retraite anticipée pour handicap, carrière longue ou incapacité permanente, elle s’interrompt dès l’ouverture de ce droit.
Oui, la pension elle-même entre dans le revenu imposable et peut supporter la CSG, la CRDS et la Casa selon votre revenu fiscal. La majoration pour tierce personne, elle, n’est soumise à aucun prélèvement.
Non. Elle peut être révisée si votre état de santé évolue, et elle prend fin à l’âge de la retraite, sauf poursuite d’activité.
Avant toute démarche, vérifiez les conditions d’affiliation et d’heures, rassemblez vos justificatifs et notez les délais : 12 mois pour déposer la demande, 2 mois pour contester. Si la pension est faible, demandez à votre caisse si l’ASI peut la compléter, et à la Caf ou à la MSA si une AAH différentielle est possible.