ESAT : fonctionnement, orientation et droits des travailleurs en 2026

Emploi & scolarité
Homme avec une trisomie 21 préparant un café dans un restaurant, un type d’activité proposé en ESAT

Un ESAT, ou établissement et service d’accompagnement par le travail, permet à une personne en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle dans un cadre adapté, avec un soutien médico-social. Au 26 juin 2026, Service Public indique une rémunération garantie comprise entre 6,86 € et 13,63 € de l’heure à temps plein pour les travailleurs d’ESAT, versée dès la période d’essai.

L’ESAT n’est ni une entreprise classique ni un simple lieu d’accueil. Les travailleurs n’y signent pas de contrat de travail, mais ils ont des droits proches de ceux des salariés, renforcés par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 et ses textes d’application publiés au Journal officiel le 27 août 2025. Ce guide explique le fonctionnement d’un ESAT, la procédure d’orientation par la MDPH, la rémunération garantie et les passerelles vers l’emploi ordinaire.

À retenir

  • L’admission en ESAT passe par une décision d’orientation de la CDAPH, après une demande à la MDPH.
  • Âge minimum : 20 ans, ou 16 ans sur décision de la CDAPH.
  • Le travailleur signe un contrat d’accompagnement par le travail, pas un contrat de travail.
  • La rémunération garantie peut se cumuler avec une partie de l’AAH.
  • Un temps partiel en ESAT peut se combiner avec un poste en milieu ordinaire, dans la limite de 35 heures par semaine.

ESAT : définition et fonctionnement

L’ESAT est un établissement médico-social. Il accueille des personnes handicapées qui ne peuvent pas, au moins pour un temps, travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée. Il leur propose à la fois une activité professionnelle et un accompagnement médico-social : soutien éducatif, social, médical ou psychologique selon les besoins de chacun. Les ESAT relèvent du Code de l’action sociale et des familles.

Le sigle ESAT a remplacé l’ancien nom de CAT (centre d’aide par le travail). Les ESAT sont le plus souvent gérés par des associations ou des établissements publics, et financés en partie par l’État. Chaque personne accueillie bénéficie d’un projet personnalisé, qui fixe ses objectifs : apprentissage d’un métier, gain d’autonomie, préparation d’un projet professionnel en entreprise.

Les activités proposées en ESAT

Les activités varient d’un établissement à l’autre. On trouve souvent l’entretien des espaces verts, le conditionnement et la logistique, la restauration, la blanchisserie, la sous-traitance industrielle ou le travail du bois. Certains ESAT proposent des activités plus spécialisées, comme l’imprimerie, l’agriculture ou le numérique. Ces activités sont réalisées pour des clients extérieurs, entreprises ou collectivités, ce qui fait de l’ESAT une structure à la fois sociale et économique. Le travail s’organise en ateliers encadrés par des moniteurs d’atelier, dans un cadre adapté au rythme de chaque personne.

Qui peut travailler en ESAT ?

Selon la fiche Service Public consacrée au travail en ESAT, vérifiée le 26 juin 2026, l’admission suppose d’avoir au moins 20 ans, ou 16 ans si la commission le décide. Il faut aussi remplir l’une de ces deux conditions :

  • avoir une capacité de travail inférieure ou égale au tiers de celle d’une personne valide, avec une aptitude potentielle suffisante pour travailler ;
  • avoir une capacité de travail supérieure ou égale au tiers, mais un besoin de soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

L’admission dépend donc de la situation de la personne, appréciée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH à partir du dossier.

La décision d’orientation en ESAT vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Pour comprendre ce statut et ses autres usages, consultez notre guide sur la RQTH et ses démarches. Il n’est pas nécessaire de l’avoir demandée avant : elle est attribuée avec l’orientation.

Comment obtenir une orientation en ESAT ?

L’orientation en ESAT est décidée par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), au sein de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) du département où vous résidez. La démarche suit plusieurs étapes.

  1. Remplir le formulaire de demande MDPH (Cerfa n° 15692*01), en ligne si votre MDPH le permet, ou sur papier. Joignez un certificat médical de moins de 6 mois, un justificatif d’identité et un justificatif de domicile. La même demande permet de solliciter d’autres prestations, comme l’AAH.
  2. Décrire votre projet dans la partie consacrée à la vie professionnelle : expérience, souhaits, besoins d’accompagnement.
  3. Attendre la notification : le délai de réponse est de 4 mois, le silence au-delà valant refus.
  4. Contacter les ESAT de votre choix une fois l’orientation accordée. L’orientation ne garantit pas une place : il faut postuler et parfois attendre.
  5. Effectuer la période d’essai : 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois au maximum.

L’admission dans l’établissement

Une fois l’orientation professionnelle accordée par la CDAPH, l’admission se fait directement auprès de l’établissement. Chaque ESAT fixe ses modalités d’admission : dossier de candidature, visite des ateliers, entretien, parfois stage de découverte de l’activité. La personne peut solliciter plusieurs établissements de son département ou d’un département voisin. La MDPH peut fournir la liste des ESAT du territoire et des autres prestations utiles, comme un foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés.

En cas de refus, vous pouvez déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH dans les 2 mois qui suivent la notification. La notification précise la juridiction à saisir ensuite si le refus est maintenu. Une association ou un point justice peut vous aider à préparer ce recours selon votre situation.

Contrat, rémunération et droits du travailleur en ESAT

Le travailleur d’ESAT n’a pas le statut de salarié. Il signe un contrat d’accompagnement par le travail, d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, selon un modèle réglementé. Ce nom a remplacé l’ancien contrat de soutien et d’aide par le travail avec la loi du 18 décembre 2023, et son modèle a été précisé par les textes d’août 2025.

Critère ESAT Entreprise adaptée
Statut Établissement médico-social Entreprise du milieu ordinaire
Accès Orientation ESAT par la CDAPH RQTH, recrutement classique
Contrat Contrat d’accompagnement par le travail Contrat de travail
Rémunération 6,86 € à 13,63 € de l’heure Salaire au moins égal au Smic
Accompagnement Soutien médico-social et projet personnalisé Accompagnement professionnel renforcé

La rémunération garantie

La rémunération garantie est versée par l’ESAT dès l’entrée en période d’essai, à condition que le document soit signé. Elle est réduite à proportion en cas de temps partiel. Elle est maintenue dès le premier jour d’un arrêt maladie. Elle peut se cumuler avec une partie de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), versée par la CAF ou la MSA, ou avec l’AEEH pour un jeune de moins de 20 ans. Pour le calcul de l’AAH, voyez notre article sur l’AAH et ses conditions.

Les droits sociaux

Les droits des travailleurs d’ESAT se sont rapprochés de ceux des salariés. Selon la fiche officielle, ils peuvent :

  • adhérer à un syndicat, faire grève, exercer un droit d’alerte et de retrait ;
  • prendre 2,5 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 30 jours par an, ainsi que les congés de maternité, parental ou de proche aidant ;
  • suivre des actions de formation et utiliser leur compte personnel de formation (CPF) et la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • bénéficier d’une complémentaire santé proposée par l’ESAT, et, sous conditions, de titres-restaurant, de chèques-vacances et d’une prise en charge des frais de transport.

Depuis les textes d’août 2025, l’État prend en charge une partie de la cotisation de complémentaire santé due par l’ESAT, selon le média spécialisé Handicap.fr. Un carnet de parcours et de compétences, mis à jour au moins une fois par an, retrace les compétences professionnelles acquises.

De l’ESAT à l’emploi ordinaire : les passerelles

L’ESAT peut être une étape dans un parcours, pas forcément une destination définitive. Plusieurs dispositifs permettent de tester une activité en entreprise en restant sécurisé.

  • Le temps partagé : vous pouvez cumuler un temps partiel en ESAT avec un temps partiel dans une entreprise ordinaire, une entreprise adaptée ou une activité indépendante, sans dépasser 35 heures par semaine au total.
  • La mise en situation professionnelle : l’ESAT peut prescrire des périodes d’immersion pour découvrir une activité en entreprise, en lien avec le service public de l’emploi.
  • Le parcours renforcé : une convention d’appui accompagne le passage vers un poste en entreprise.
  • Le droit au retour : si l’expérience en entreprise ne débouche pas sur une embauche durable, vous pouvez revenir en ESAT pendant la durée de validité de votre orientation, sans nouvelle demande à la MDPH.

La mise à disposition auprès d’une entreprise, par exemple pour l’entretien de locaux ou du conditionnement, encadrée par l’ESAT, permet aussi de travailler dans une entreprise cliente tout en restant accompagné.

Questions fréquentes sur l’ESAT

Que signifie le sigle ESAT ?

ESAT signifie établissement et service d’accompagnement par le travail. La loi du 18 décembre 2023 a remplacé le mot « aide » par « accompagnement », mais le sigle est resté le même. L’ancienne formule figure encore dans de nombreux documents.

Quelle différence entre un ESAT et une entreprise adaptée ?

L’entreprise adaptée appartient au milieu ordinaire : ses salariés ont un contrat de travail et sont payés au moins au Smic. L’ESAT est un établissement médico-social qui associe travail et accompagnement, pour des personnes dont la capacité de travail ou les besoins de soutien ne permettent pas, à ce stade, un emploi classique.

Peut-on quitter un ESAT pour travailler en milieu ordinaire ?

Oui. Le temps partagé, le parcours renforcé et le droit au retour ont été conçus pour faciliter ce passage. Parlez-en à l’équipe de l’ESAT et à la MDPH, qui peut réviser votre orientation.

Pour avancer, préparez une demande à la MDPH avec un certificat médical récent et un projet professionnel décrit le plus précisément possible. Une fois l’orientation ESAT obtenue, contactez plusieurs établissements, vérifiez les modalités de votre accompagnement et le montant versé, puis faites le point chaque année sur votre projet personnalisé. Pour une vue d’ensemble des aides liées au handicap, consultez notre guide des aides handicap.