calendar_todayPublié le 17 novembre 2026 |
Par Frans
Le RGAA, ou référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, est la méthode officielle qui permet de vérifier que des services numériques (site internet, application mobile, intranet) sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Sa version en vigueur, le RGAA 4.1.2, compte 106 critères, selon le site de la Direction interministérielle du numérique (DINUM) consulté le 17 novembre 2026.
L’accessibilité numérique n’est pas une option pour les organismes publics et les grandes entreprises. Depuis l’ordonnance du 6 septembre 2023, l’Arcom vérifie le respect de ces règles et peut prononcer une sanction allant jusqu’à 50 000 €. Depuis le 28 juin 2025, la transposition de l’European Accessibility Act étend aussi des exigences d’accessibilité à de nombreuses offres du secteur privé. Cet article détaille son contenu, les organismes concernés et la marche à suivre.
Ce cadre technique est édité par l’État. Il traduit en points de contrôle vérifiables les exigences de la norme européenne EN 301 549, elle-même alignée sur les règles internationales WCAG 2.1 (niveaux A et AA). Son objectif : rendre les contenus et services numériques faciles à comprendre et à utiliser pour tous, y compris par une personne aveugle qui navigue avec un lecteur d’écran, une personne sourde qui a besoin de sous-titres ou une personne qui ne peut pas se servir d’une souris.
La quatrième édition a été adoptée par arrêté le 20 septembre 2019, et sa mise à jour 4.1.2 date du 18 avril 2023. Le portail officiel annonce la prochaine édition pour fin 2026 et précise que les travaux d’accessibilité ne doivent pas être suspendus dans l’attente de ce changement.
L’ensemble repose sur les quatre principes des WCAG. Chaque élément doit être perceptible (par exemple, une image a une alternative textuelle), utilisable (on peut tout faire au clavier), compréhensible (les formulaires expliquent les erreurs) et robuste (elle fonctionne avec les aides techniques comme les plages braille ou la synthèse vocale).
Ils sont répartis en 13 thématiques. Chacun est vérifié selon une méthode technique officielle, avec des exemples de code et des cas d’usage.
Les autres thématiques portent sur les cadres, les tableaux, les liens, les scripts, les éléments obligatoires (langue, titre de page) et la présentation de l’information. Un audit s’appuie sur un échantillon représentatif, et non sur un seul écran : accueil, contact, formulaires, documents à télécharger.
L’obligation vient de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Selon le champ d’application publié par l’État, elle concerne :
Sont visés les sites internet, les intranets et extranets, les applications mobiles, les progiciels utilisés via un navigateur et le mobilier urbain interactif. L’accessibilité des outils internes compte aussi pour l’emploi : un intranet inaccessible peut gêner un salarié reconnu travailleur handicapé, dont les droits sont détaillés dans notre article sur la RQTH.
Depuis le 28 juin 2025, la transposition de la directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act) impose des exigences à de nombreux produits et services du secteur privé : commerce en ligne, offres bancaires, transport de voyageurs, livres électroniques, smartphones, ordinateurs ou distributeurs de billets. Selon Mon Parcours Handicap, les très petites entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) en sont exclues. Ces exigences s’ajoutent à l’article 47 sans avoir exactement le même périmètre : une entreprise concernée doit examiner les deux régimes.
Au-delà de la conformité technique, l’organisme doit publier des documents et une mention visible. Ils permettent à chacun de savoir où en est un outil et de signaler une difficulté.
Ces documents sont regroupés sur une rubrique « Accessibilité », joignable depuis chaque écran et publiée dans un format lui-même accessible. Si un usager ne reçoit pas de réponse à son signalement, le modèle de déclaration lui permet de saisir le Défenseur des droits.
L’article 47-1 de la loi de 2005, créé par l’ordonnance du 6 septembre 2023, confie le contrôle à l’Arcom, qui présente sa procédure sur sa page dédiée à l’accessibilité en ligne. Après un constat par ses agents, l’autorité met en demeure l’organisme. Si rien ne change dans le délai fixé, elle peut prononcer une sanction plafonnée à 50 000 € pour le défaut d’accessibilité lui-même, et à 25 000 € pour les manquements liés à la déclaration, au schéma ou à la mention. Pour les entreprises au-dessus du seuil de chiffre d’affaires, l’Arcom vérifie surtout l’affichage et la documentation. Le 24 juin 2026, elle a par exemple mis en demeure un ministère au sujet d’impots.gouv.fr.
La démarche est progressive. Elle commence par un état des lieux et s’inscrit dans la durée, chaque nouvelle fonctionnalité devant respecter les règles dès sa conception.
La logique est la même que pour le cadre bâti : un lieu ou un outil n’est accessible que si chacun peut l’utiliser seul. Pour les règles qui s’appliquent aux bâtiments, consultez notre guide des normes PMR.
Le sigle signifie référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Il désignait auparavant le « référentiel général d’accessibilité pour les administrations ».
L’article 47 vise les entreprises au-delà de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Une entreprise plus petite peut toutefois être concernée par l’European Accessibility Act si elle vend des produits ou prestations visés et n’est pas une très petite entreprise.
Pour savoir où vous en êtes, vérifiez d’abord si votre organisme entre dans le champ de l’article 47 ou de l’European Accessibility Act, puis contrôlez la présence de la mention et de la rubrique Accessibilité. Un audit sur un échantillon représentatif donnera votre taux de conformité et les corrections prioritaires. Pour un cas particulier, la documentation officielle et l’Arcom font référence.