Registre public d’accessibilité : contenu et obligations des ERP

Normes d’accessibilité
Pictogramme d’accessibilité bleu fixé sur le mur extérieur d’un établissement recevant du public

Le registre public d’accessibilité est un dossier que chaque établissement recevant du public (ERP) doit tenir à la disposition de ses visiteurs. Il indique, de façon simple, ce qui est accessible dans l’établissement, ce qui ne l’est pas encore et quelle aide le personnel peut apporter.

L’obligation existe depuis le 30 septembre 2017 : le décret du 28 mars 2017 laissait six mois aux exploitants pour constituer leur registre, selon la page consacrée aux ERP du ministère de la Transition écologique, mise à jour le 5 janvier 2026. Le contenu exact est fixé par l’arrêté du 19 avril 2017, qui dresse la liste des pièces à réunir. La bonne nouvelle pour les gérants : il ne s’agit presque jamais de produire de nouveaux documents, mais de rassembler ceux qui existent déjà.

À retenir

  • Tous les ERP, y compris ceux de 5e catégorie, doivent tenir un registre public d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017.
  • Le registre réunit des pièces déjà existantes : attestation d’accessibilité, calendrier d’Ad’AP, dérogations, notice d’accessibilité.
  • La plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées » y figure dans tous les cas.
  • Les ERP de 1re à 4e catégorie ajoutent une attestation annuelle de formation du personnel d’accueil.
  • Il se consulte au principal point d’accueil, sur papier ou en version numérique, ou sur le site internet de l’établissement.

Registre public d’accessibilité : à quoi sert-il ?

Le registre permet à toute personne, en premier lieu aux personnes en situation de handicap, de savoir si elle pourra entrer, circuler, utiliser les services et payer sans obstacle. Le guide méthodologique du ministère, mis à jour en mai 2025, insiste sur ce point : les informations doivent porter sur le service rendu, pas sur le respect de telle ou telle règle technique.

Concrètement, une personne en fauteuil roulant veut savoir s’il y a une marche à l’entrée et si une rampe peut être installée. Une personne malentendante cherche à savoir si l’accueil dispose d’une boucle à induction magnétique.

Le registre est public, contrairement au registre de sécurité. N’importe quel visiteur peut le consulter, sans justifier d’un handicap. C’est aussi un outil de communication pour l’exploitant, qui valorise ainsi les aménagements réalisés.

Quels établissements doivent tenir un registre d’accessibilité ?

L’obligation concerne tous les établissements recevant du public, neufs ou existants : commerces, restaurants, cabinets libéraux, salles de sport, écoles, administrations, hébergements touristiques. La catégorie dépend de l’effectif du public accueilli, la 5e catégorie regroupant les petits établissements.

La catégorie change le contenu du registre, pas l’existence de l’obligation. La fiche officielle d’Entreprendre.Service-Public sur l’accessibilité d’un ERP rappelle que l’exploitant doit obligatoirement mettre ce registre à disposition du public. Dans un local loué, il récupère auprès du propriétaire les pièces qui lui manquent.

Le contenu du registre public d’accessibilité selon la catégorie de l’ERP

L’arrêté du 19 avril 2017 relatif au registre public d’accessibilité énumère les pièces à placer dans le registre, ou leur copie. On ne retient que celles qui correspondent à la situation de l’établissement.

Les pièces communes à tous les ERP, y compris la 5e catégorie

  • Pour un établissement neuf : l’attestation d’accessibilité établie après l’achèvement des travaux.
  • Pour un établissement conforme au 31 décembre 2014 : l’attestation d’accessibilité déposée à ce titre.
  • Pour un établissement sous agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) : le calendrier de mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours si l’agenda compte plusieurs périodes, puis l’attestation d’achèvement à la fin de l’agenda.
  • Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant des dérogations aux règles d’accessibilité.
  • Si des travaux ont fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier l’ERP : la notice d’accessibilité jointe au dossier.
  • Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées destiné au personnel, c’est-à-dire la plaquette ministérielle « Bien accueillir les personnes handicapées ».
  • Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité, comme les ascenseurs, les élévateurs et les rampes amovibles automatiques.

L’arrêté ajoute une exigence qui ne tient pas sur papier : le personnel d’accueil doit être capable d’informer l’usager sur l’accessibilité des différentes prestations de l’établissement.

La pièce supplémentaire pour les ERP de 1re à 4e catégorie

Les établissements de 1re à 4e catégorie ajoutent une attestation signée et mise à jour chaque année par l’employeur. Elle décrit les actions de formation suivies par les personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées, avec leurs justificatifs. Lorsqu’un même personnel travaille dans plusieurs établissements, une seule attestation peut couvrir l’ensemble des sites.

Situation de l’ERP Pièce à placer dans le registre Catégories
Établissement neuf Attestation d’accessibilité après achèvement des travaux Toutes
Conforme au 31/12/2014 Attestation d’accessibilité Toutes
Sous Ad’AP Calendrier, bilan à mi-parcours, attestation d’achèvement Toutes
Avec dérogation Arrêté préfectoral de dérogation Toutes
Travaux autorisés Notice d’accessibilité du dossier Toutes
Dans tous les cas Plaquette « Bien accueillir » et maintenance des équipements Toutes
Formation du personnel Attestation annuelle signée par l’employeur 1re à 4e

La fiche de synthèse : le modèle de registre conseillé

Les pièces administratives sont souvent peu lisibles pour le public. Le ministère conseille donc d’ouvrir le registre par une fiche informative de synthèse. Un modèle prérempli, rédigé en « facile à lire et à comprendre » (FALC) et testé par des travailleurs d’ESAT, est proposé gratuitement avec un tutoriel. Cette fiche n’est pas obligatoire, mais elle rend le registre utile.

La fiche répond à des questions simples :

  • si le bâtiment et tous les services sont accessibles à tous, ou non ;
  • les prestations qui ne sont pas encore accessibles ou qui font l’objet d’une dérogation, avec la date prévue de mise en accessibilité ;
  • si une aide humaine est disponible à la demande ou sur réservation ;
  • si le personnel est sensibilisé, formé ou sera formé ;
  • si le matériel adapté est entretenu et connu du personnel.

Pour un établissement partiellement accessible, le guide propose une formulation claire : l’établissement est accessible, à l’exception des toilettes qui font l’objet d’une dérogation. Les principes du FALC, la méthode du facile à lire et à comprendre, aident à rédiger ces phrases pour tous les publics.

Où et sous quel format mettre le registre à disposition ?

L’arrêté prévoit que le registre est consultable sur place, au principal point d’accueil accessible de l’établissement. Il peut être présenté sur papier, dans un classeur, ou en format numérique sur une tablette. À titre alternatif, il peut être mis en ligne sur le site internet de l’établissement.

Le registre n’a pas à être affiché à l’entrée, mais le ministère recommande d’afficher la fiche de synthèse à l’accueil. La version numérique doit contenir toutes les pièces du registre, pas seulement la fiche.

La mise en ligne est utile, car beaucoup de personnes handicapées préparent leur déplacement depuis chez elles. Les documents publiés en ligne doivent eux-mêmes être lisibles par les technologies d’assistance, ce que détaille notre guide du RGAA, le référentiel d’accessibilité numérique.

En complément, l’exploitant peut renseigner gratuitement son établissement sur Acceslibre, la plateforme publique qui recense l’accessibilité des lieux ouverts au public.

Constituer son registre ERP étape par étape

Voici une méthode simple pour constituer le registre :

  1. Identifier la situation de l’établissement : neuf, conforme au 31 décembre 2014, sous Ad’AP, avec ou sans dérogation.
  2. Rassembler les pièces correspondantes, en demandant au propriétaire ou à la mairie celles qui manquent.
  3. Télécharger et imprimer la plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées » sur le site du ministère.
  4. Lister les équipements d’accessibilité (porte automatique, rampe amovible, élévateur, boucle magnétique) et leurs modalités d’entretien.
  5. Remplir la fiche de synthèse à partir du modèle officiel.
  6. Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, faire signer l’attestation annuelle de formation par l’employeur.
  7. Placer le tout à l’accueil et informer l’équipe de l’existence du registre.

L’exploitant n’a pas à joindre ses contrats de maintenance : il indique si les équipements sont entretenus, si le personnel sait s’en servir et comment ils sont mis en œuvre. Exemple : une sonnette à l’entrée permet de signaler sa présence, puis un vendeur déploie la rampe d’accès PMR amovible.

Le registre suit ensuite l’évolution de l’établissement : fin d’une période de l’Ad’AP, dérogation, travaux, nouvel équipement. Pour les ERP de 5e catégorie, aucune formation n’est imposée, mais le guide ministériel recommande au minimum de sensibiliser le personnel avec la plaquette « Bien accueillir ». Elle rappelle par exemple qu’il faut s’adresser directement à la personne, proposer son aide sans l’imposer et accepter les chiens guides et les chiens d’assistance.

Que risque un ERP sans registre public d’accessibilité ?

Les textes consultés ne prévoient pas d’amende propre à l’absence de registre. En revanche, le registre est l’endroit où l’exploitant montre qu’il respecte ses obligations d’accessibilité. Pour le non-respect de ces obligations, Entreprendre.Service-Public mentionne la fermeture administrative de l’établissement, une amende de 45 000 €, portée à 225 000 € pour une personne morale, et le remboursement des subventions reçues des collectivités (page vérifiée le 28 novembre 2025).

Au-delà du risque juridique, un registre absent prive le public d’une information utile. Pour replacer ces règles dans l’ensemble des obligations, consultez notre guide des normes PMR applicables aux ERP.

Questions fréquentes

Quelle différence entre le registre d’accessibilité et l’Ad’AP ?

L’agenda d’accessibilité programmée est un engagement à réaliser des travaux selon un calendrier. Le registre est un outil d’information du public. Lorsqu’un établissement est sous Ad’AP, le calendrier, le bilan à mi-parcours et l’attestation d’achèvement prennent place dans le registre.

Existe-t-il un modèle gratuit de registre ?

Oui. Le ministère de la Transition écologique met à disposition une fiche de synthèse en FALC, un tutoriel et un guide méthodologique mis à jour en mai 2025, ainsi que la plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées ».

Le registre doit-il être affiché à l’entrée ?

Non. Il doit être consultable au principal point d’accueil accessible ou en ligne. L’affichage de la fiche de synthèse à l’accueil reste recommandé.

Pour être en règle, vérifiez la situation de votre établissement, rassemblez les pièces qui y correspondent, ajoutez la plaquette « Bien accueillir » et, de la 1re à la 4e catégorie, l’attestation de formation de l’année. Rédigez ensuite une fiche de synthèse claire, placez le registre à l’accueil ou sur votre site, et mettez-le à jour après chaque chantier, dérogation ou nouvel équipement.